TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
programme quasi législatif [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-03-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Public Sector Budgeting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- quasi-statutory program
1, fiche 1, Anglais, quasi%2Dstatutory%20program
correct, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- quasi-statutory programme 2, fiche 1, Anglais, quasi%2Dstatutory%20programme
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A major departmental operation designed to achieve specified objectives for the department and approved in existing legislation other than an appropriation act. The legislation does not in itself authorize the appropriation of funds and funding must thus be ensured through annual appropriations. 2, fiche 1, Anglais, - quasi%2Dstatutory%20program
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Quasi-statutory program: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts. 3, fiche 1, Anglais, - quasi%2Dstatutory%20program
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Budget des collectivités publiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- programme quasi législatif
1, fiche 1, Français, programme%20quasi%20l%C3%A9gislatif
correct, nom masculin, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- programme quasi statutaire 2, fiche 1, Français, programme%20quasi%20statutaire
à éviter, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Opération ministérielle majeure prévue par une loi autre que les lois de crédits. La loi en question n'autorise pas en soi l'affectation de crédits et les ressources nécessaires sont donc soumises au vote annuel. 3, fiche 1, Français, - programme%20quasi%20l%C3%A9gislatif
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Programme quasi législatif : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale. 1, fiche 1, Français, - programme%20quasi%20l%C3%A9gislatif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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